Comité - Statuts


Statuts du Comité Départemental
de badminton des Hauts-de-Seine

Titre I - But et composition
ARTICLE 1  /  ARTICLE 2  /  ARTICLE 3  /  ARTICLE 4  /  ARTICLE 5  /  ARTICLE 6

Titre II - L'Assemblée Générale
ARTICLE 7  /  ARTICLE 8

Titre III - Administration
Section 1 - le Comité Directeur

ARTICLE 9  /  ARTICLE 10  /  ARTICLE 11  /  ARTICLE 12  /  ARTICLE 13  /  ARTICLE 14

Section 2 - Le président et le bureau
 ARTICLE 15  /  ARTICLE 16  /  ARTICLE 17

Titre IV - Les ressources du Comité Départemental
ARTICLE 18  /  ARTICLE 19

Titre V - Modification des statuts et dissolution
ARTICLE 20  /  ARTICLE 21

Titre VI - Surveillance et Règlement Intérieur
ARTICLE 22  /  ARTICLE 23

Titre VII - Dispositions transitoires
ARTICLE 24



Titre I - But et composition
ARTICLE 1

L’association dite « Comité Départemental de Badminton des Hauts de Seine», fondée en 1986, a pour objet de diriger, d’encourager, d’organiser, d’administrer et de développer la pratique du Badminton et des disciplines associées dans le département des Hauts de Seine.
Le Comité Départemental a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Il s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres, ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.
Le Comité Départemental constitue un organe territorial de la Fédération Française de Badminton, ayant compétence sur le territoire administratif du département des Hauts de Seine. Il est en outre placé sous l’autorité et le contrôle de la LIFB et de la FFBA dont il constitue un organe de décentralisation et exerce, pour les associations sportives affiliées, les pouvoirs qui lui sont délégués.
Sa durée est illimitée. Le Comité Départemental a son siège social à :
4, Rue Anatole France
92370 CHAVILLE
Le siège social peut être transféré dans une autre commune par décision du comité directeur.

ARTICLE 2
Le Comité Départemental se compose d’associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n. 84.610 du 16 juillet 1984 modifiée, affiliées à la Fédération Française de Badminton.
Il comprend également des licenciés à titre individuel ainsi que des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés selon des conditions précisés dans le règlement intérieur fédéral.
La qualité de membre du Comité Départemental se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions fixées par le règlement intérieur fédéral, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire fédéral, pour tout motif grave.

ARTICLE 3
L’affiliation au Comité Départemental ne peut être refusée à une association sportive constituée pour la pratique des disciplines comprises dans l’objet du Comité Départemental que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l’article 2 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l’agrément des groupements sportifs, ou si l'organisation de cette association n'est pas compatible avec les présents statuts.

ARTICLE 4
Les associations affiliées, ainsi que les licenciés à titre individuel, contribuent au fonctionnement du Comité Départemental par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'assemblée générale, dans le respect de la réglementation fédérale.

ARTICLE 5
Les sanctions et les procédures disciplinaires applicables aux associations affiliées, aux membres licenciés de ces associations, aux licenciés individuels et à toute autre personne relevant du pouvoir disciplinaire du Comité Départemental sont fixées par le règlement disciplinaire fédéral ainsi que le règlement disciplinaire de lutte contre le dopage.

ARTICLE 6
Les moyens d’action du Comité Départemental sont notamment :
- L’organisation et le contrôle de compétitions départementales de Badminton, ainsi que l’organisation de compétitions à plus grande échelle.
- L’aide technique, morale et matérielle aux associations sportives affiliées et à leurs membres.
- L’établissement d’un calendrier sportif annuel départemental.
- La tenue d’assemblées, de congrès et conférences.
- L’édition et la publication de tous documents et bulletins concernant le Badminton et les disciplines associées.
- L’organisation ou la participation à des manifestations de promotion.
- L’institution de commissions nécessaires à son bon fonctionnement
- L’attribution de titres sportifs départementaux, de prix et de récompenses.
- L’application de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues à l’article 5.

Titre II - L'Assemblée Générale
ARTICLE 7
L’assemblée générale du Comité Départemental se compose des représentants des clubs ainsi que, le cas échéant, des représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée en dehors des clubs par le Comité Départemental. Ces représentants doivent être licenciés à la Fédération.
Chaque club dispose d’un représentant auquel s’ajoute :
- Jusqu'à 100 licenciés un représentant par tranche de 50 licenciés ou fraction de 50
- Au delà de 100 licenciés un représentant par tranche de 100 licenciés ou fraction de 100.

Chaque club dispose d’un nombre de voix selon le barème suivant :
- Jusqu'à 100 licenciés 2 voix par tranche de 25 ou fraction de 25
- Au delà de 100 licenciés 2 voix par tranche de 50 ou fraction de 50
Les représentants doivent être licenciés à la Fédération française de badminton
Les voix dont disposent chaque club sont réparties également entre ses délégués, de façon à ce que tous aient un nombre de voix égal ou au plus différent d'une voix. Elles sont exprimées par les seuls délégués présents, le club perdant les voix des représentants absents. Le vote par procuration et le vote par correspondance ne sont pas admis.
- Les licenciés individuels, dont la licence a été délivrée en dehors des clubs par le Comité Départemental, s’organisent afin de constituer un groupement qui élit ses représentants à l’assemblée générale. Ces représentants disposent des mêmes droits électoraux que les représentants des clubs. Toutefois, si le nombre de ces licenciés individuels est inférieur à 10, ils sont représentés par 1 délégué disposant d’1 voix.
Pour l’application de ces barèmes, seules sont prises en compte les licences validées à l’issue de la saison précédant l’assemblée générale et seules pourront donner leurs voix les associations en règle avec le comité départemental.

ARTICLE 8
L’assemblée générale du Comité Départemental est convoquée par son Président. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur. En outre, il se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix. La date en est fixée par décision du comité directeur et est publiée au moins un mois à l’avance.
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du Comité Départemental. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Sur proposition du comité directeur, elle fixe le montant des cotisations dues par les associations affiliées et les licenciés à titre individuel. Elle élit les représentants du Comité Départemental à l’assemblée générale de la Ligue et pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection du président et des membres du comité directeur.
L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du Comité Départemental, assisté des membres du comité directeur. L’ordre du jour de l’assemblée générale est fixé par le comité directeur. Il est établi au plus tard trois semaines avant sa réunion et mis à la disposition des associations.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit se composer du quart au moins des représentants, portant au moins le quart des voix. Si ces proportions ne sont pas atteintes, l’assemblée est convoquée à nouveau avec le même ordre du jour, à au moins quinze jours d’intervalle. La convocation est adressée aux membres de l’assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de ses représentants présents et des voix dont ils disposent.
Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Une feuille de présence est signée par tous les délégués présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix dont disposent les membres.
Les comptes-rendus de l'assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués aux associations affiliées.
L’assemblée générale qui procède au renouvellement des membres du comité directeur doit se tenir au plus tard 3 semaines avant l’assemblée générale de la Ligue, lorsque celle-ci doit renouveler les membres du comité directeur fédéral.

Titre III - Administration
Section 1 - le Comité Directeur

ARTICLE 9
Le Comité Départemental est administrée par un comité directeur qui a dans ses attributions toutes les questions se rapportant à l’organisation, à la coordination, au contrôle et au développement du Badminton sur le territoire départemental.
Notamment :
- Il veille à la stricte application des règles du jeu, des règlements fédéraux et des décisions fédérales.
- Il organise les épreuves prévues par les règlements fédéraux et départementaux, les matches de sélection et toutes les épreuves et manifestations utiles à la diffusion et à la progression du Badminton.
- Il s’occupe des dossiers de demande de subvention, des relations avec le Comité Départemental Olympique et Sportif, l’administration départementale chargée des sports et les autres organismes départementaux.

ARTICLE 10
Le comité directeur est composé de 15 membres.
Le comité directeur doit comprendre un médecin licencié.
En utilisant les chiffres retenus pour la convocation de l’assemblée élective, le nombre de sièges réservés aux représentantes féminines est proportionnel au nombre respectif de licenciés et licenciées éligibles en utilisant les chiffres retenus pour la convocation de l’assemblée élective.
Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes majeures à la date de l’élection, à l’exception :
- les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,
- les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,
- les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

ARTICLE 11
Les membres du comité directeur sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale. Ils sont rééligibles.
Les postes vacants au comité directeur avant l'expiration du mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante.
Le comité directeur est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, dans la limite des postes à pourvoir. Ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

ARTICLE 12
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du Comité Départemental. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart des membres au moins.
Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres effectifs est présent.
Le président établit l’ordre du jour et l’adresse aux membres du comité directeur au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
Le président peut inviter toute personne de son choix à assister aux séances avec voix consultative.
Les comptes-rendus sont signés par le président et le secrétaire général.
Tout membre n’ayant pas assisté à trois séances consécutives du comité directeur, sans excuse recevable, perd la qualité de membre.

ARTICLE 13
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
- l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet, à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix,
- les deux tiers des membres de l’assemblée doivent être présents,
- la révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

ARTICLE 14
Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Par ailleurs, le comité directeur fixe le barème du remboursement des frais qui seraient engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission fédérale. Il vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement des frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.

Section 2 - le président et le bureau
ARTICLE 15
Dès l'élection du comité directeur, l’assemblée générale élit le président du Comité Départemental.
Le président est choisi parmi les membres du comité directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.
Après l'élection du président, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau de 5 membres comprenant le président, le secrétaire général et le trésorier général.
Les sièges attribués aux hommes et aux femmes sont en nombre porportionnel au nombre respectif de licenciés et de licenciées éligibles en utilisant les chiffres retenus pour la convocation de l’assemblée générale élective.

ARTICLE 16
Le mandat du président et celui du bureau prennent fin avec celui du comité directeur. En cas de vacance du poste de président pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur.
Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l’assemblée générale élit un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
En cas de vacance d’un poste de membre du bureau en dehors de celui de président, il est procédé au remplacement du membre manquant lors de la prochaine réunion du comité directeur. Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres effectifs sont présents.
Le bureau a compétence et tous les pouvoirs pour assumer la gestion courante dans le cadre des statuts et règlements et des directives ou options prises par le comité directeur auquel il rend compte de ses principales décisions.
Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le comité départemental de badminton des hauts de seine dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du comité départemental de badminton des hauts de seine en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

ARTICLE 17
Sont incompatibles avec le mandat de président du Comité Départemental les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité Départemental, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

Titre IV - Les ressources du Comité Départemental
ARTICLE 18
Les ressources du Comité Départemental sont constituées par :
- le revenu de ses biens,
- les cotisations et souscriptions de ses membres,
- le produit des manifestations,
- les dotations allouées par la Fédération et/ou la ligue régionale,
- les subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics,
- les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente,
- le produit des rétributions perçues pour services rendus,
- toutes autres ressources permises par la loi.

ARTICLE 19
La comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice, un bilan et une annexe.

Titre V - Modification des statuts et dissolution
ARTICLE 20
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du comité directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux membres de l’assemblée générale un mois au moins avant la date fixée pour cette assemblée.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à au moins quinze jours d’intervalle. La convocation est adressée aux membres de l’assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts sont adressées sans délai à la ligue régionale et à la fédération.

ARTICLE 21
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du comité départemental de badminton des hauts de seine que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 20 ci-dessus.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du comité départemental de badminton des hauts de seine.
Les délibérations de l'assemblée générale concernant la dissolution du comité départemental de badminton des hauts de seine et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la LIFB et à la FFBA.

Titre VI - Surveillance et Règlement Intérieur
ARTICLE 22
Le Président du Comité Départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où il a son siège social tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental.
Les documents administratifs du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à la Ligue régionale et à l’administration départementale chargée des sports.

ARTICLE 23
Le règlement intérieur est préparé par le Comité directeur et adopté par l'assemblée générale à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la LIFB et à la FFBA.
En l’absence de règlement intérieur spécifique tel que prévu ci-dessus, le comité départemental de badminton des hauts de seine appliquera pour ce qui le concerne celui de la FFBA.

Titre VII - Dispositions transitoires
ARTICLE 24
En vue de faciliter la mise en place des présents statuts, si l’assemblée générale renouvelant le mandat du comité directeur a été régulièrement convoquée avant leur adoption et si elle se réunit moins d’un mois après leur adoption, elle peut valablement délibérer.
Elle procède à l’élection du comité directeur selon les modalités définies aux articles 10 et 11 des présents statuts. Elle procède également à l’élection du président selon l’article 15 des présents statuts.